Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
111La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
111La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.